J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-8 du 24 juillet 2007 relatif au projet de modification n° 6 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques

NOR : CSAX0702008V


Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.

Il approuve en particulier l'ajout du service de radiodiffusion dans la bande 223-224,792 MHz, qui permettra le développement de la radio numérique en France.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2007.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon